Le crédit d’impôt innovation (CII) est une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’applique aux dépenses liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux. Le CII est réservé aux PME. La déclaration se fait avec le même formulaire et avec les mêmes modalités que pour le CIR.
Quels sont les projets ciblés par le Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Le CII peut s’appliquer aux projets de conception d’un prototype, de réalisation d’un prototype ou d’installation pilote d’un nouveau produit.
Il faut cependant que le prototype ou l’installation pilote respecte les 2 conditions suivantes :
- Il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique
- Il doit présenter des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.
Attention : seule la partie technologie d’une innovation de service peut être éligible au CII.
Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Les dépenses pouvant bénéficier du CII sont les suivantes :
- Dépenses de conception du prototype
- Dépenses de réalisation du prototype
- Dépenses d’installation pilote du nouveau produit
Ces dépenses peuvent être internes ou être dues à de la sous-traitance.
Les dépenses qui concernent la phase de production du prototype ou de l’installation pilote du nouveau produit ne sont pas concernées par le CII.
Quel est le taux du Crédit d’Impôt Innovation (CII) ?
Le taux du Crédit Impôt Innovation varie selon le montant des dépenses engagées dans le projet et selon la localisation.
- En France métropolitaine,
Le taux du CII est de 20% des dépenses dans la limite d’un montant de crédit de 80 000€/an et un plafond des dépenses de 400 000€.
- En Corse
Le taux du CII est de 20% des dépenses dans la limite d’un plafond des dépenses de 400 000€.
- Départements d’Outre-Mer (DOM),
Le taux du CII est de 40% des dépenses dans la limite d’un montant de crédit de 160 000€/an et un plafond des dépenses de 400 000€.
Comment bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Pour obtenir le crédit impôt recherche, l’entreprise doit joindre un formulaire de déclaration spécifique, l’imprimé 2069-A-SD, à sa déclaration de résultats et l’envoyer par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées). Il peut selon les cas être complété par les états annexes suivants :
- L’Annexe 1 (Formulaire Cerfa 2069-A-1-SD) pour les entreprises qui engagent des dépenses de recherche supérieures à 10 millions d’euros et inférieures à 100 Ms€ ;
- L’Annexe 2 (Formulaire Cerfa 2069-A-2-SD) pour les entreprises ayant confié des opérations de R&D à des tiers publics ou agréés.
Comment vérifier que le projet est éligible au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Avec le rescrit, l’administration prend formellement position.
Le rescrit permet de garantir que le projet aura bien accès au CII et qu’aucune appréciation différente ne pourra être faite au cours d’un contrôle fiscal ultérieur.
L’administration fiscale peut demander une expertise des travaux présentés avant de répondre à l’entreprise. L’administration fiscale doit répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet sinon l’avis est considéré favorable.
La demande de rescrit doit être déposée au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration CIR-CII.
Elle doit être adressée par pli recommandé avec accusé de réception au service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattaché l’entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales.
Si l’avis de l’administration fiscale est défavorable, l’entreprise a 2 possibilités :
- Soit elle demander un second avis dans les 2 mois. L’administration fiscale devra répondre dans les 3 mois après la consultation d’une commission ad hoc.
- Soit elle passe outre l’avis de l’administration et utilise les motifs du rejet pour modifier son projet dans l’objectif qu’il devienne éligible. Elle peut ensuite redemander un rescrit sur ce projet modifié.
InnovIAA vous accompagne dans la rédaction et la justification de vos déclarations de Crédit d’Impôt.
