Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est une mesure fiscale de soutien aux activités de Recherche et Développement (R&D) des entreprises. Les entreprises engagent des dépenses de recherche fondamental ou de développement expérimental et peuvent donc bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôts (sous certaines conditions).
Quels sont les bénéficiaires du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Les entreprises industrielles, artisanales, commerciales et agricoles, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, peuvent en bénéficier. Elles doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) et imposées d’après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).
L’entreprise exonérée de l’impôt sur les sociétés est exclue du dispositif, à l’exception de :
- La jeune entreprise innovante (JEI) ;
- L’entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté ;
- L’entreprise située en zone aidée.
L’entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50Ms€ ou dont le bilan total est inférieur à 43Ms€ peut avoir droit au CIR. Il faudra qu’elles engagent des dépenses d’innovations portant sur des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits pour pouvoir en bénéficier.
Quelles sont les activités concernées par le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Les activités ouvrant droit au crédit impôt recherche sont celles qui concernent les opérations de recherche et de développement (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental). Les dépenses doivent correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’Espace économique européen, sauf pour les dépenses de veille technologique et de défense des brevets. Elles doivent aussi avoir été retenues pour déterminer le résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Les dépenses éligibles au CIR sont les suivantes :
- Dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectées à la recherche ;
- Dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens de recherche (le salaire des jeunes docteurs est pris en compte pour le double de son montant pendant 2 ans après leur embauche en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée) ;
- Rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention ;
- Dépenses de fonctionnement, fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel (200 % pour les dépenses concernant les jeunes docteurs) ;
- Dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt).
- Frais de brevets
- Dépenses de normalisation des produits de l’entreprise (pour 50 % du montant)
- Dépenses de veille technologique (60 000 € par an maximum)
- Dépenses de nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir
Quels types de travaux de R&D sont éligibles au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Pour le CIR, le Manuel de Frascati apporte une définition précise de la R&D et par conséquent, permet d’illustrer l’éligibilité d’un projet au dispositif du crédit impôt recherche.
Il liste notamment 5 critères :
- Nouveauté
- Créativité (démarche et hypothèses)
- Incertitude (technique et scientifique)
- Systématisation (planification et budgétisation)
- Transférabilité/Reproductibilité
Quel est le taux du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Le taux du crédit impôt recherche varie selon le montant des investissements et selon la localisation.
- En France métropolitaine,
Le taux est de 30% pour la part des dépenses de recherches inférieures à 100 millions d’euros et de 5% au-delà
- En Corse et Départements d’Outre-Mer (DOM),
Le taux est de 50% pour la part des dépenses de recherches inférieures à 100 millions d’euros et de 5% au-delà.
Comment bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Pour obtenir le crédit impôt recherche, l’entreprise doit joindre un formulaire de déclaration spécifique, l’imprimé 2069-A-SD, à sa déclaration de résultats et l’envoyer par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées). Il peut selon les cas être complété par les états annexes suivants :
- L’Annexe 1 (Formulaire Cerfa 2069-A-1-SD) pour les entreprises qui engagent des dépenses de recherche supérieures à 10 millions d’euros et inférieures à 100 Ms€ ;
- L’Annexe 2 (Formulaire Cerfa 2069-A-2-SD) pour les entreprises ayant confié des opérations de R&D à des tiers publics ou agréés.
Comment percevoir le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ?
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.
En cas d’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l’État, qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes.
À la fin de ce délai de 3 ans, la créance est remboursable.
Dans certains cas particuliers, le remboursement immédiat de l’excédent du CIR peut être demandé :
- Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et Universitaires (JEU) ;
- Les PME au sens communautaire (entreprises de moins de 250 salariés, et réalisant moins de 50 Ms€ de chiffre d’affaires maximum ou ayant un bilan annuel de moins de 43 Ms€) ;
- Les entreprises en procédure collective (conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ;
- Les nouvelles entreprises (l’année de création et les 4 années suivantes).
InnovIAA vous accompagne dans la rédaction et la justification de vos déclarations de Crédit d’Impôt.
